amiable ; - la caisse n'a pas produit de décompte des créances en méconnaissance de l'article 1302 du code civil ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision implicite de rejet

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

l'article R. 262-89 précité du même code.

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du dernier alinéa de l'article 1302-3 du code civil. 9.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile , - dit qu'il appartiendra au notaire, de faire toutes opérations de comptes entre les parties aux

 805 du Code de procédure civile.

l'article R. 262-89 précité du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

Toutefois, à hauteur de cour, la société Ethias fonde la recevabilité de sa demande sur l'article 1302-2 du code civil.

Se fondant sur l’article 1302-1 du code civil, elle estime avoir réglé par erreur la société Saint-Etienne Occasion au lieu de la société BT Auto Prestige de sorte que la somme versée doit lui être restituée

fondant sur les dispositions de l'article 1302-3 du code civil, pour réduire la dette de restitution d'indemnités journalières de l'assurée, ayant exercé une activité non autorisée, les juges du fond

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en cas de

Enfin, aux termes de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ». 3.

Les premiers juges ont fondé leur motivation sur les dispositions de l'article 1302-3 du code civil pour réduire le montant de l'indu.

Dit qu'en application de l'article 1302-3 du Code Civil la créance de restitution du CESAP à l'égard de Madame [K] est réduite à un euro symbolique .