954 du Code de procédure civile.

[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

583 du nouveau Code de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que d'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude

civil ; 4 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, M.

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

700 du code de procédure civile.

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du même Code ; 3 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1289 à 1291 et 2011 ancien, devenu le nouvel article 2288 du Code civil

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles 84, 85, 641 et 642 du code de procédure civile, -joindre les deux instances n° RG 23/12740 et n° RG 23/12982 ; -dire que l'affaire sera ensuite

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

[E] les dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil sur la compensation.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et 593 du Code de procédure

l'une ou l'autre de ces catégories résulte d'un "document conventionnel" ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en ajoutant au texte, les juges du fond ont violé l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23