En application de l'article L 1242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes pour lesquels,

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 dans sa version applicable en la cause du code du travail. 2°ALORS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et une rupture immédiate

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

de l'article 700 du code de procédure civile.

lui payer une somme de 77.500 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

de l'article L.1235-3 du code du travail (dans sa version applicable au litige) ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat telle qu'elle résulte de l'article L

La société intimée invoque les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, soulignant que l'agence de travail temporaire pour laquelle M

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

licenciement et ce en application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa second en sa version applicable à la date du licenciement.

, les articles L. 1233-65, dans sa version modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur version modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

L.1231-1 et suivants du code du travail doivent s'appliquer.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, en tout état de cause, - condamner [V] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article l. 1235-2-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié

Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L 123 5-15 du Code du Travail.