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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471742
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471743
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471744
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471745
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471747
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471748
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471750
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471752
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471753
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471759
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471762
15 janvier 2014
15 janvier 2014
A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471763
15 janvier 2014
15 janvier 2014
B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10014
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 1233-3 du code du travail ; Alors 2°) et subsidiairement que l'employeur doit rapporter la preuve qu'aucun reclassement n'était possible dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, 12 du statut des personnels des organismes de développement économiques et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00707
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1240 du code civil et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02473
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00888
17 mai 2017
17 mai 2017
L.1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00777
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10456
5 mai 2017
5 mai 2017
L. 1235-3 du code du travail, M.
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