à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

Selon l'article L. 1226-14 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS

présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

Son état de santé ne permet pas de faire des propositions de tâches dans l'entreprise » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu de se conformer

700 du code de procédure civile.

En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER

civile dispose : à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est

sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et les frais d'exécution : - 3 000 euros par application de l'article 700

le préconisait le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 8 août

700 du code de procédure civile Elle sollicite également la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

L. 1224-1 (anciennement L. 122-12 alinéa 2) du Code du travail.

L. 1222-1 du code du travail, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, se voir remettre une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire de janvier et février 2017

Sur le rappel sur indemnité de licenciement et de préavis: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, condamner Mme [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, juger que

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'au cours des