1211 du code civil).

impérative de l'article R. 121-20 signifie que le recours à la procédure accélérée "à bref délai" s'applique de droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article

1217 ancien du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

33 du règlement du 12 décembre 2012 n° 1215/2012 dit Bruxelles 1 bis.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.

1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter

Elle soutient que la SAS MD Maintenance Industrielle doit être déboutée de ses demandes sur le fondement des articles 1217, 1219 et 1223 du code civil.

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et les stipulations de l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie

L'article 1217 dudit code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat.

moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal et 5 du décret du 26 novembre 1991 ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/00756 APPELANTE : Madame [R] [H] épouse [V] née le 06 Avril 1966 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

Pour les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1231-1 et 2224

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut avoir pour objet qu'un point de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que M.

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut avoir pour objet qu'un point de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que M.

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut avoir pour objet qu'un point de fait, et non point un point de droit ; qu'en affirmant néanmoins que Mme X... avait admis que les "conventions