cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision " ; Sur le cinquième moyen de cassation présenté par la société TBO, pris de la violation des articles

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la

prévenu et le dommage, quand il résulte de ses énonciations que le maintien prolongé de l'étreinte sur la victime était la cause immédiate du dommage, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles

d'escroqueries en bande organisée, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-7, 122-5 du Code pénal, 80-1, 105, 120, 170, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier arrêt attaqué, en date du 7 août 2001, a rejeté

Le second moyen est pris de la violation des articles 121-5, 121-7, 221-1 du code pénal et 214, 215, 593 du code de procédure pénale. 20.

l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 812-11 du Code de l'organisation

O... des fins de la poursuite" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 121-3 du code pénal, ensemble les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique ; Attendu que la pratique habituelle

juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

litigieux diffusé sur le site [1], sans indiquer quel organe ou représentant de la société aurait commis les faits litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

1991 et les 26 août et 17 octobre 1991, pour semble-t-il caractériser la prétendue connaissance que pouvait avoir la Société générale de l'éventuelle prorogation de la traite, la cour d'appel a violé l'article

fait valoir qu'à cette date, elle ignorait la persistance d'un litige entre l'acheteur et le vendeur du matériel informatique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

d'abandon de famille que s'il est établi, conformément aux principes posés par l'article 121-3 du même Code, qu'il y a eu intention de commettre ce délit; que, dès lors, en se déterminant par des motifs

d'escroquerie et délit de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles