L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version

Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

[V] rappelle qu'il agit par voie d'exception et non par voie d'action et que l'exception de nullité est perpétuelle selon l'article 1185 du Code civil.

mai 2015, Vu l'article 1448 du Code de procédure civile, Vu la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon en qualité de Juge d'appui et de juridiction au fond, DECLARER le Tribunal de Commerce de

-19 al.1 du Code de Commerce.

X... le permis de construire un bâtiment commercial rue d'Aiguillon à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

" commerces ", la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du code civil ; 4° / que, subsidiairement encore, en ne recherchant pas si l'activité de vente de boissons n'était pas, selon

Y... et la société la Mutuelle du Mans assurance IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;

L. 621-115 du code de commerce ; 2 ) qu'ayant constaté que la liquidation judiciaire de Mme X... avait été prononcée le 1er août 2001, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître les conséquences

Monsieur [Y] [N] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 31, 32, 42, 122, 2224 du Code civil, Vu les articles L. 721-3 et L.123-9 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil Vu l'article 1195 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats A titre Principal, * Juger que M., [K], [D] n'a pas souscrit

1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1.

1165 et 1273 du Code civil; 2 / qu'en s'en tenant aux seuls termes de "plan de remboursement" et de "rééchelonnement" employés par les parties dans leur accord du 11 avril 1995 pour en déduire que

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

12 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° que suivant les articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se refusant à