1315 du code civil et 9 du code de procédure civile. 4.

et contradictoirement : Vu les articles 1134, 1147 et 1148 du Code Civil; Réformant et statuant à nouveau : Condamne Monsieur Fabrice Y... et Madame Béatrice Z... à payer à la SARL C.H.F IMMOBILIER la

1109 et 1110 du Code civil, ensemble les articles L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 6° ALORS QU'en confirmant le jugement en ce qu'il avait constaté que la créance de la CRCAM de NORMANDIE-SEINE

1134 et 1147 du Code civil.

1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que la Cour de cassation avait censuré les décisions ayant retenu la responsabilité du prêteur malgré des constatations dont il résultait

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 décembre 2025, la société Foch demande à la cour, au visa des articles 1116, 1147 et 1149 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en

à la cause, devenus les articles 1141 et 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors, subsidairement, que le cédant d'un fonds de commerce dont le consentement

N... devant le tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement des articles 1110, 1116, 1147 et 1641 et suivants du code civil, une certaine somme à titre de réduction du prix correspondant aux frais

X... aurait dû assurer l'efficacité de l'acte en se faisant remettre pour le compte de l'emprunteur les fonds prêtés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1984 du Code civil

1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la société Berria avait dû supporter, en s'approvisionnant directement chez les producteurs, un surcoût constitué par le versement d'une prime, sans

de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-49 du code de travail, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'une dénaturation, la société Agapes services fait grief à l'arrêt

1147 et 1149 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a dû combiner les clauses de l'acte du 4 janvier 1984, pour en dégager le sens et la portée; qu'à cette fin, par motifs

en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est rendue caution solidaire envers la société Finance et gestion, devenue la société JCB

1134, 1146 et 1147 du Code civil; que, d'autre part, en décidant, après avoir constaté que l'acte de vente n'avait pu être régularisé du fait de son commandement aux fins de saisie immobilière en date

700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

en sa seconde branche : Vu les articles 103 du Code de commerce, ensemble les articles 1147, 1875 et 1880 du Code civil; Attendu que, pour condamner la société Sogaplast au paiement au profit des

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel, qui a limité le préjudice subi par les époux X... aux frais, intérêts et pénalités réclamés

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le prêt à usage fait obligation à l'emprunteur de veiller en bon père de famille