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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310432
12 juillet 2018
12 juillet 2018
G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... ; le condamne à payer aux consorts X...
Source officiellecomm
61372448cd5801467741438c
22 mars 2005
22 mars 2005
1116 du Code civil, ensemble des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte le dol imputé à la société Safia sans rechercher, comme elle y était invitée, si, du fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2b
1 décembre 2017
1 décembre 2017
X...à payer à la SCI Hoschi To Kumo " la somme de 26 688 € au titre de la réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1116 du code civil ", - rejeté la demande de la SCI Hoschi To Kumo en
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613722a6cd580146773ff9c1
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Y... a conclu à l'annulation de son engagement sur le fondement de l'article 1116 du Code civil; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen pris en sa première branche
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101362
30 novembre 2016
30 novembre 2016
DEVAIENT EN INFORMER DE MANIÈRE EXPRESSE LEURS ADHÉRENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ; 2°/ QUE LE DOL REND
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097e
28 mars 2011
28 mars 2011
Mme [W] [B], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 1116, 1131 du code civil, 564 du code de procédure civile : constater que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300042
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Y... et Mme Z... de leur demande fondée sur l'article 116 du code civil ; AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, les acquéreurs ont fondé leur action sur l'article 1116 du code civil ; que ce texte dispose
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300325
11 mars 2009
11 mars 2009
480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92271
10 avril 2015
10 avril 2015
aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300925
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... ne devait pas entraîner la nullité du protocole d'accord a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c9
12 juin 2014
12 juin 2014
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Mademoiselle Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - Dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01248
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Y... et X... était insuffisant pour mener l'opération à bonne fin, ce qu'ils ignoraient jusqu'en 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300084
30 janvier 2013
30 janvier 2013
4 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10296
6 juin 2018
6 juin 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FPEE industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00865
7 octobre 2014
7 octobre 2014
1116 du code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du même code ; 2°/ que nul n'étant tenu de contracter, chaque partie dispose du droit de mettre un terme aux pourparlers engagés, sous la seule
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332f
27 mai 2016
27 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe2
2 juin 2014
2 juin 2014
Elle demande son infirmation, et sur le fondement des articles 1116 du code civil, 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et L1331-11-1 du code de la santé publique, la condamnation de la SCI [Adresse 1] à
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4ac
26 juin 2008
26 juin 2008
A. sera tenue sur le fondement de l'article 1116 du Code civil d'indemniser les époux X... du préjudice en résultant, - jugé que Maître Michel Z..., notaire, avait manqué à son obligation d'information
Source officiellecomm
61372206cd580146773f9960
11 janvier 1994
11 janvier 1994
sans se déterminer sur les éléments de preuve fournis par Sectrad, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100150
12 février 2014
12 février 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officiellePage 40 sur 833