de l’agence JL TRANSACTIONS est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

le moyen d'annulation tiré du dol, au visa de l'article 1137 du code civil.

A titre reconventionnel : sur le manquement de la SAS THERM-ISOL a son obligation de conseil Selon les termes de l'article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance

énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

[O] de la somme de 9 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

450 du code de procédure civile.

1112-1 du code civil.

[I] a délibérément manqué à son obligation de délivrance conforme, en application des articles 1103, 1604 et 1166 du code civil.

805 du code de procédure civile).

[E] demande à la cour, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1240 du code civil, ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable ; - confirmer le jugement

1231-5 du code civil ».

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile ; - Dit qu'il sera statué sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens

En application de l'article 1112-1 du code civil, 'celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Pour considérer que son refus de signer était légitime, Mme [Z] se fonde notamment sur l’article 1112-1 du code civil, ainsi que sur le non-respect par le vendeur de ses obligations.

1240 du code civil.

produits d'assurance, de même que sur l'article L. 116-6 du code de la mutualité qui prévoit leur application aux mutuelles ou, plus généralement, sur l'article 1112-1 du code civil, relatif à l'obligation

L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012