AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d03acbcdc6046d4708e14d
2 avril 2026
2 avril 2026
- sur le bien-fondé de la demande : En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 40 sur 2010
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d9e0cdc6046d470f9124
21 octobre 2025
21 octobre 2025
42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Déclarer la société TAXI [P] recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens et prétentions ; * Débouter la société LJS TRANSPORTS
Source officielle