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40 182 résultats pour « article 1103 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d03acbcdc6046d4708e14d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- sur le bien-fondé de la demande : En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 40 sur 2010

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d9e0cdc6046d470f9124

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Déclarer la société TAXI [P] recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens et prétentions ; * Débouter la société LJS TRANSPORTS

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e95cdecdc6046d4731e0a2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb484cdc6046d473f9718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6967e924cdc6046d474fafa1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Locam se fonde sur l’article 1103 du code civil et estime que le contrat du 5 janvier 2024 a fait l’objet d’une résolution par l’effet de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c7e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L622-13 I du code de commerce dispose notamment que : « Le cocontractant

Source officielle
TJ

M1 S1 Contentieux Général

68ee9d1722996ce54482737b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. expose, au visa de l’article 1103 du code civil, que la société GRUPPO LA NONNA avait l’obligation, en vertu du contrat de location, de régler les factures du fournisseur du matériel.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbef1d01e3c86f4f304

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de l’acte introductif d’instance, en suite duquel elle n’a pas conclu, la société COUTOT ROEHRIG demande au tribunal, au visa de l’article 1103 du code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964261b7735881a7a2798

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Au visa de l’article 1103 du code civil, la société COTRANS AUTOMOBILES soutient que Monsieur [V] [F] lui est redevable du solde correspondant au prix du véhicule litigieux, soit de la somme de 16 100

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831cdb5098996d5a437f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2022, la SAS STOA PROMOTION demande au Tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1304-3 du Code civil, - Debouter

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99828cdc6046d479c6980

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par assignation en date du 7 mai 2025, la SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00444

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

1103 du code civil, ensemble de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b413ea43407b9fba488

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au regard des dispositions de l’ article 1103 du code civil et du bail produit, il n’existe aucune contestation sérieuse sur le fait que monsieur [Z] [D] ait pour obligation principale de payer en avance

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdbe0cdc6046d47496ceb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses conclusions, la SARL [T] [H], requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces produites aux

Source officielle
TJ

Référés

69cede94cdc6046d47e8c33c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab9cb8dca058e3e7d66

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Motifs de la décision Sur la demande en paiement de la société Bati Plus Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828784965b5d9df31c1ef

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210923

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210924

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210922

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1 du code du travail

Source officielle