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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88823

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[M] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88790

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[K] [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c712

Cassation

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200652

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6cc

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Attendu que, par requête du 11 août 1993, la CAPVI Coopérative agricole des producteurs de viande bas normands Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6db

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 28 juillet

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c765

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Attendu que, par requête du 27 mars 1996, Me Monique X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Internationale Organisation Service (IOS), Nous a demandé, par application de l'article 1009

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31677

Cassation

17 février 2023

17 février 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 février 2023 ; La seule circonstance du placement sous mesure de protection, mesure qui peut être réexaminée

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31681

Cassation

13 mars 2023

13 mars 2023

1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31705

Cassation

17 avril 2023

17 avril 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2023 ; la société des Etablissements Gilbert ne justife pas d'éléments concrets sur l'impossibilité

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31781

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu la requête présentée le 29 décembre 2023 par le cabinet Rousseau et Tapie et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90513

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[C] [K] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-19.065 formé le 26 juillet 2023 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31676

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 13 février 2023 ; La circonstance que le pourvoi porte sur un litige incident à une procédure en cours

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31894

Cassation

17 février 2025

17 février 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 17 février 2025; *** L'éventuelle

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31905

Cassation

24 avril 2025

24 avril 2025

1009 du code de procédure civile Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 avril 2025 ; Il n'y a pas

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31898

Cassation

14 mars 2025

14 mars 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 mars 2025 ; *** Il n'y

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31884

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 4 décembre 2024 ; *** S'agissant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31952

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 26 janvier 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** La seule invocation

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CC

ordo

60793b359ba5988459c3c40a

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Vu la requête du 15 novembre 2001 par laquelle Georges X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88321

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Source officielle

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