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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb75b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le jugement du 22 janvier 2020, par lequel le tribunal judiciaire de Paris a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré irrecevables les demandes
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f48c924eadffcc4916
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 juin 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f68c924eadffcc491a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 09 septembre 2021 par le ministère de la Justice.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f78c924eadffcc491c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 09 septembre 2021 par le ministère de la Justice.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc491e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
: Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 09 septembre 2021 par le ministère de la Justice
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecd
9 janvier 2012
9 janvier 2012
1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 7 décembre 2006 ; Attendu qu'en application de l'article 21-2 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi no2003-1119 du 26 novembre 2003, l'étranger
Source officielle6ème Chambre A
651bafa8cbe2fc83182f8b90
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - annulé l'enregistrement de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603712f2af121fad4e7e687e
16 juin 2015
16 juin 2015
7 mai 2015 tendant à la confirmation de la décision déférée ; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035e017bf9e4046761ea893
9 février 2016
9 février 2016
1043 du code de procédure civile ; Que l'appel interjeté par M.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd30b4986863997d5d81cb
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 août2017, le ministère public demande à la cour, à titre principal de constater la caducité de l'appel en application de l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu le jugement rendu le 17 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu le jugement rendu le 17 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628deb
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu le jugement rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [I] [
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9d4c432ce7d11a6fecb
2 février 2024
2 février 2024
Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d813
28 février 2011
28 février 2011
La copie de l'acte d'appel a été reçue le 3 juin 2009 par le Ministère de la Justice et des Libertés et le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 janvier 2011
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d3
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu le jugement contradictoire du 5 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [Z
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d5
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu le jugement contradictoire du 10 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 16 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, écarté des débats
Source officiellePage 40 sur 660