d'établir le caractère sensible des effets prétendus de cette offre sur la concurrence, a privé sa décision de base légale au regard des articles 102 du Traité et L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ qu'en

X..., ne pouvait valoir comme lettre de voiture à défaut de contenir les mentions visées aux articles 101 et 102 de l'ancien Code de commerce sans spécifier quelle mention présentant un caractère substantiel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22, 23, 25, 26, 27, 32, 33 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, DES ARTICLES L 66 ET R 68 DU CODE ELECTORAL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1061, 1062 ET 1123 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 65-47 DU 15 JANVIER 1965, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT

AVAIT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR DABAS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa

CASSATION EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1351 du Code civil ; Mais attendu que si, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la caution, qu'elle soit simple ou solidaire, a la faculté, comme toute personne intéressée,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-105 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 621

DEMANDE EN REPARATION DE VALLETON, ET QUE CRITIQUE A BON DROIT LE POURVOI, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 102 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les

ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DU DEGRE DE GRAVITE DE LA TUMEUR MALIGNE MORTELLE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article