Armée à Paris (16ème), en cassation d'un même arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), La demanderesse au pourvoi n8 91-10.409 invoque à l'appui de son

ressources de son fils, en situation d'apprentissage ; - les revenus perçus par son fils ne dépassaient pas 55% du SMIC, aussi, ils ne nécessitaient pas d'être renseignés dans les déclarations trimestrielles

A l'appui de ses conclusions, Mme A se borne à soutenir que l'indu de prime d'activité résulte uniquement d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et que celle-ci n'a pas produit le motif du

aucune activité professionnelle et qu’elle a pour seules ressources une aide alimentaire du conseil départemental, pour un montant variant entre 100 et 165 euros par mois, une aide départementale trimestrielle

Pascal X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

conclusions d'appel qu'il n'existait aucune comptabilité de la société GPSN au jour de la procédure collective, que de nombreuses activités ne correspondaient pas à l'objet social, que la déclaration trimestrielle

maladie du Morbihan et de la mutuelle du Morbihan ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation de Mme X... au coût des aménagements matériels, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la rente trimestrielle

X... a été engagé le 1er juin 1983 par la société Somip, aux droits de laquelle est venue la société Profession menuisier Centre-Auvergne ; qu'il a perçu en 2004, 2005 et 2006 une prime trimestrielle dite

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Il est constant que par un courrier du 13 mars 2020, Mme B D a formé une demande de remise de l'indu litigieux faisant en appui état de son incapacité financière à rembourser cette dette.

euros, ramené à 110,49 euros après révision du dossier, concerne la prise en compte des salaires de sa fille C depuis le mois d'août 2019 que l'intéressée avait omis d'indiquer dans sa déclaration trimestrielle

modalités mentionnées au point 11 du présent arrêt, la somme de 89 334 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne pour la période du 21 juillet 2010 au 12 novembre 2018, et une rente trimestrielle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En tout état de cause, les devis produits à l'appui de la requête ne correspondent pas aux travaux d'aménagement envisagés par l'expert.

des intérêts en période de fonctionnement, que, malgré l'absence de convention de compte, ceux-ci sont validés par l'envoi au client des relevés de compte sur lesquels étaient portés les relevés trimestriels

Val-d'Oise, annulé les articles 1er, 2 et 4 du jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant le centre hospitalier d'Eaubonne- Montmorency à leur verser une rente trimestrielle

. ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SAS Y...

(États-Unis), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur