fixant la tarification de ces deux éléments, recevoir application ; que, dans le système antérieur à la loi précitée, l'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale prévoyait que l'assurance maladie

décider qu'une convention collective est applicable à une entreprise sans caractériser la nature de l'activité principale de cette entreprise, et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application

de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et que les barèmes y annexés ne sauraient donc recevoir application en cas

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en application de l'accord collectif de la SOFIAC, alors, selon le pourvoi

mise en demeure préalable à la contrainte sur le fondement de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, de nouveau, violé, par fausse application

Y... et X... ont interjeté appel ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur le refus d'application de l'article L. 223-11 du Code du travail : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir

de l'article L. 223-11 du Code du travail : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon

que sur le fondement de l'article R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail, à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieurement contestable; qu'en statuant de la sorte en faisant application

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

Y... en application de cet engagement, a conclu avec la société X...

l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et, par fausse application, l'article 6-1 de cette loi ; 2 ) que les dispositions de l'article-6-1 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ne peuvent

à l'instance d'appel ; que dès lors , en considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo.Net, intimée, était la partie poursuivante, la cour d'appel a violé, par fausse application

étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été complété et modifié par l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, et excluait expressément de son champ d'application

des peines qui déterminera cette mesure, en application de l'article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et l'article L. 218-2 dudit code par refus d'application. » 5.

En dernier lieu, soutenant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et que le transfert de son contrat de travail avait été frauduleusement mis en

[R] [T], [W] [D] et [K] [C], après application de la perte de chance, à payer, dans les limites de leur contribution à la dette à hauteur de 15 % pour M. [R] [T], de 7,5 % pour M.