En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera également condamnée à payer à Monsieur [C] [K] la somme de 1500 euros.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera également condamnée à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 1500 euros.

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE dès lors, devenu obsolète sur le plan fiscal, l'article 273 octies demeure au moment du présent litige, pertinent pour l'application de l'article L. 651-5 alinéa

S'agissant de la « [Adresse 4] », la société Celsius Investissements a mis en demeure la société EG [G] à plusieurs reprises de fournir l'attestation d'application d'un produit hydrofuge sur des plaques

société Ribourel en réparation de leur préjudice résultant de l'inexécution du bail ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que dès lors qu'on se trouve dans un cas d'application

[G] la somme de 3.500 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [K] [T] aux dépens de l'instance.

la société Sigma des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient que les doubles vitrages fabriqués par cette société constituent des "EPERS" en ce qu'ils répondent aux quatre critères cumulatifs

La question qui se pose est donc celle de savoir si les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer cumulativement en se combinant ou successivement. 7.

En application de l'article 1037 précité, ces conclusions du 1er octobre 2025 seront déclarées irrecevables et M.

Il résulte notamment de ce dernier alinéa que les trois conditions visées par le 10°) sont cumulatives.

Il s'agit de trois critères cumulatifs, étant précisé qu'un service public est présumé avoir un caractère administratif.

Par un courrier du 21 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge des référés était susceptible de relever d'office

en congé de maladie ont le caractère de " traitement maintenu " au sens de l'article 35 du règlement intérieur de la CRPCEN que la commission de première instance a méconnu en refusant d'en faire application

[E] [B] [A] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce. M.

Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine

a autorisé le prélèvement par tirs d'oiseaux de l'espèce " grand cormoran " sur le site de la pisciculture de la " Poitevinière " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application

Celui-ci, de bonne foi, est en effet dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Celui-ci, de bonne foi, est en effet dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.