. ; Mme F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401051,1401113 du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur sa protestation et celle présentée

; que, se plaignant de l'irrégularité de l'opération et d'une rentabilité de l'investissement inférieure à celle promise, Mme Y... a assigné les sociétés Amandine, Jade conseil et BNP Paribas en annulation

de DOUAI, 9e chambre, en date du 23 septembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation

L'interruption de l'instance d'appel a été constatée le 16 janvier 2019 par le conseiller de la mise en état, un jugement du 21 février 2017, ayant annulé l'assemblée générale du 24 août 2016 qui avait

tour n'ayant donné lieu à l'élection d'aucun candidat, il y a lieu également d'annuler les opérations de ce premier tour ; Sur les conclusions de M.

de la décision de validation ou d'homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation

référé précontractuel qu'elles ont initiée en septembre 2014, se rapportaient à un marché de travaux signé le 4 novembre 2013 par la SEMAC et la société SRBC ; que l'ordonnance du 6 février 2014 a annulé

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols à main armée, n'a que partiellement fait droit à sa requête en annulation

X..., copropriétaire, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence El Soula à Amélie-les-Bains (le syndicat) aux fins de voir annuler les résolutions n° 10 à 13 relatives à des travaux

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée à la salariée par lettre de mise en garde du 30 mars 2015, de dire que le licenciement de la salariée était

Il convient d'annuler l'élection de Mme [C] et de Mme [O].

, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné toutes les restitutions qui s'imposaient en conséquence de cette annulation au motif inopérant que M.

Entre-temps, le syndicat FO Saur avait saisi le tribunal judiciaire en demandant d'annuler la candidature de M.

[M] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de son interrogatoire de première comparution. 4.

[S] [D] a déposé, le 6 novembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. 3.

[F] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de