DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 8 mars 2012 par Mme [C] [D] à MM.

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

la troisième, refusant en conséquence d'annuler l'ensemble de la consultation ; que l'acte d'appel pouvait donc être limité à la demande d'annulation de la première résolution, en sorte que les appelants

du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance précitée ; " aux motifs que l'arrêt du 26 avril 1995 ayant annulé certaines pièces de la procédure était exécutoire ; qu'il appert de la

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

W..., U... et I... font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

disproportionnés à ses biens et revenus, constaté que la banque justifie des sommes dues au titre du solde débiteur du compte de la société [B], jugé que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 184 000 euros, au taux effectif global annuel de 6,21 % sur 105 000 euros, et de 5,71 % pour le surplus.

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

partielle de la procédure et le retrait effectif des pièces annulées, et notamment une commission rogatoire délivrée en juin 1997, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que le mis

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu