X... a demandé, le 30 septembre suivant, à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ; que la caisse d'allocations familiales lui a opposé un refus au motif qu'il ne justifiait pas de 24 mois d'activité

conventionnelle de solidarité versée par l'ASSEDIC, Jacques Y... s'est vu refuser par cet organisme le versement, à compter du 3 juillet 1988, de l'allocation de garantie de ressources, au motif qu'il

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations

GAUTHIER Y COMPRIS LES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; QUE DES LORS MME X...

juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation

et, en second lieu, ordonné que le versement de cette allocation reprenne à compter de cette dernière date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Considérant que les contributions mises à la charge d'une entreprise en vertu d'une convention d'allocation spéciale du FNE, dont l'exigibilité n'est pas subordonnée au versement des allocations aux salariés

[W] en contrat à durée indéterminée et lui a alloué une indemnité de requalification sera confirmé et infirmé quant à la somme allouée.

accroissement temporaire d'activité conclus du 1er avril 2005 au 8 janvier 2006, la société CORSAIR indique avoir acquis 4 nouveaux appareils B747-400 qui ont été mis en service au premier semestre 2005 alors

La lettre du 10 décembre 2009 était co-signée par Me [UI] en qualité d'administrateur de la société et par l'un des cogérants, alors que ce dernier n'avait plus pouvoir d'administrer la société depuis

de prévoyance qui étaient nécessairement incluses dans la transaction alors surtout qu'à l'époque, celui-ci avait déjà pris conseil et que l'existence de sa maladie, et donc des prestations correspondantes

l'Etude de Me Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

[G] a perçu des prestations familiales alors que son épouse, ses enfants et lui-même ne résidaient pas en France depuis 2018, comme l’a révélé un rapport d’enquête. En réplique, M.

datée du 3 février 2026, reçue au greffe le 6 février, Mme [H] [G] a formé opposition à une contrainte décernée le 6 janvier 2026 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

W... pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions,

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allocation

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., n'ait levé l'option ; que ce dernier fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer la vente parfaite, alors, selon le moyen, "1 ) que le promettant ne saurait utilement rétracter