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69 526 résultats pour « age »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd95091aec356395f525ecc

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de l'article 700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS CGEA de Bordeaux comme n'étant pas des créances salariales ; - condamner : - Monsieur [V] à restituer à l'AGS CGEA de Bordeaux

Source officielle

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CC

civ1

61372692cd58014677426a4e

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal de grande instance d'Agen

Source officielle
CC

soc

61372455cd580146774149f2

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 novembre 2001) d'avoir considéré que son licenciement en date du 14 octobre 1998 et faisant suite au détournement, par lui, du système informatique

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe0

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

chargé de mission, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Agen

Source officielle
CC

civ1

61372420cd580146774129af

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec49

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

CHARLES, AGES DE PLUS DE 70 ANS, DOIVENT ETRE DISPENSES DU SERVICE DU JURY PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS QUE CES JURES SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01385

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA de Nancy, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372305cd5801467740474d

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrex, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD006036708

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

women and to men aged under 18 or over 65 – with respect to life sentences constituted unjustified difference in treatment on the basis of gender and age.

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4e9

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 66-498 DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA MEME LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE AGE

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02939cdc6046d47077336

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f480

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Dimitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a condamné à 18 mois

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdda

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

recel d'escroquerie ; "aux motifs qu'"il est établi qu'à la suite du dépôt d'une plainte pour vol et du signalement à l'assurance de la disparition du véhicule, non retrouvé, la compagnie d'assurances AGF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il convient de dire que la garantie de l'AGS est due.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-227685

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

16 to 18, as there was no girls’ team for that age group in the town where she lived.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 mars 1995, la société Agi

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b48

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

DEVANT AVOIR ATTEINT A CETTE DATE L'AGE DE LA RETRAITE, ET QUE LES LIEUX SERAIENT REMIS A B..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE BAIL DES PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55248

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUX ETABLISSEMENTS ERAM, USINE DE LION D'ANGERS, DE DEMOISELLE X..., AGEE

Source officielle
CC

civ3

60794b649ba5988459c42e2a

Cassation

27 octobre 1983

27 octobre 1983

L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01411

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

dans les litiges les opposant respectivement à : 1°/ la société [...] et associés, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckeim, 2°/ l'AGS

Source officielle