Code de la sécurité sociale ; 2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, Mme X... faisait valoir que le Comité dentaire national avait adopté des dispositions provisoires permettant une admission

avait donné son accord au rachat de la clientèle et que le vendeur n'a pas lui-même bénéficié d'une indemnité de clientèle ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions additionnelles

fondamentales ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé ledit article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel

juge, a violé l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure civile et l'article 1er du 1er protocole additionnel

prélevées aux normes supranationales garantissant le droit au respect des biens et l'interdiction de discrimination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du premier protocole additionnel

La demanderesse invoque également, à l'appui de son pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2016, un moyen unique de cassation et, à l'appui de son pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt

a violé l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole additionnel

calculé le préjudice économique des ayants droit de Christophe X... au jour du décès de celui-ci, le 2 juillet 2000, en prenant pour base les revenus des époux X... à cette date, ce qui l'a conduite à additionner

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et en défense produits ; Sur le moyen de cassation additionnel

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en l'espèce, dans sa plainte originaire et surtout dans sa plainte additionnelle

quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

recours bien que l'affichage du tableau n'ait pas été réalisé et que les requérants ont été induits en erreur par l'affiche qui indiquait que les électeurs pourraient prendre connaissance du tableau des additions

pouvoir, la cour d'appel, qui décide que sa tierce opposition était dès lors irrecevable, a violé les articles 93, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel

préjudice que la cour d'appel de Lyon avait refusé d'examiner, et décidé, en déclarant statuer dans les limites de la saisine, de fixer à 3 142 595,26 francs le préjudice global de la victime, par addition

médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel

médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel

caractères que les mots "Pompes" et "ACMR" ; que, dès lors, en exigeant de surcroît que lesdits caractères aient même corps, même espacement et même hauteur, la cour d'appel a manifestement dénaturé par addition