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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2022:AV15015

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La question de droit est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. 6.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00068

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le moyen, qui en sa première branche invoquant une cassation par voie de conséquence, est privé de portée par le rejet des premier à quatrième moyens, n'est donc pas fondé.

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CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a75

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

paulienne, lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, est obligatoire pour que l'action soit recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 28-4 c

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201324

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

aux salariés ; que lorsque cette attribution d'actions est soumise à une condition suspensive qui ne se réalise pas - entraînant en conséquence l'absence de toute attribution effective d'actions aux salariés

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comm

61372494cd58014677416add

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... en paiement de plusieurs sommes dont le prix des actions cédées ; Attendu que la société Terafi et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à M.

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comm

61372415cd58014677412074

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1999), que M. et Mme X... ont acquis des consorts Y... la totalité des actions

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comm

613721cccd580146773f777d

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

André A..., les héritiers ont fait figurer les actions de la société anonyme Philippe Lassarat (la société) ayant appartenu au défunt pour une valeur de 220 francs l'action ; que cette même estimation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300222

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

directe qu'elle prétendait pouvoir exercer à son encontre ; qu'en jugeant que l'action de la société l'Aubradou était recevable aux motifs que son action directe pouvait « être exercée aussi longtemps

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comm

613721a5cd580146773f595a

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

X... et Z..., qui avaient acquis du SALF ses actions de la SAPLO et avaient été assignés par le premier en paiement du prix, ont demandé la résolution des conventions de cession pour inexécution par le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

à raison des commentaires apposés par son associé sur son compte Facebook, à défaut d'avoir dirigé son action contre l'associé de la société d'avocats, la cour d'appel a violé la disposition précitée,

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pl

ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689

Cassation

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il résulte de ce texte qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi susvisée

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cr

ARIS, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal X

613725e1cd5801467742141a

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

que si les comportements fautifs de salariés dans le cadre de leurs fonctions peuvent, lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions pénales, ouvrir à leur employeur la possibilité de mettre en oeuvre l'action

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300427

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

l'exécution du contrat, peut être engagée pendant trente ans ; qu'en déclarant l'action des consorts X... pour absence de cause prescrite, la cour d'appel a tout simplement violé les articles 1131 et

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civ2

613724a8cd580146774174ff

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

n'est pas porté à la connaissance du titulaire de l'action ; Mais attendu que par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'association, intervenue volontairement à l'instance, a été subrogée dans les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention ».

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00157

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

M. les 30 mai et 1er août 2017 dans les mêmes circonstances et sur le même poste de travail et d'un courriel du CHSCT en date du 12 octobre 2017 se plaignant de ce que ses plans d'action n'avaient pas

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soc

61372285cd580146773fdff5

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X... n'ait pas porté un tel équipement alors qu'une telle négligence résultait précisément de sa volonté personnelle, n'a pas suffisamment motivé sa décision ; et alors, en second lieu, d'une part,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01005

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La délibération peut notamment porter sur des délais de paiement, un abandon total ou partiel des créances obligataires et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne

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