AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260
11 mars 2026
11 mars 2026
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 11.
Source officielle