Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 159 résultats pour « action intentee contre une commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 159 résultats pour « action intentee contre une commune »
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Article 4
trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre
Article D561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47
Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L. 561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions
Article 2-2
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les
Article R112-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Elle est adressée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Article L1614-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01
A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
LEGIARTI000021707170
A. - Actions relatives aux vignes destinées à la production d'appellation d'origine Les variétés éligibles pour les actions et les appellations d'origine mentionnées sont les suivantes : B. - Actions relatives aux vignes destinées à la production de vins
Article L2123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Article D214-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 34
En application du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-2, la commercialisation avec passeport dans un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers par un gestionnaire agréé établi
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds peut également engager une action en responsabilité à l'encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 421-9, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.
Article D214-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences mentionnées
Article D214-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers
Article D221-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99
Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public.
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 40
L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté mentionné à l'article L. 115-4-1 est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire
Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement libérées lors de l'acquisition.
Article 78
-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité national Etat-régions est créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées au présent article.
Article R5311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue d'adopter : 1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L. 5311-8, proposées par le bureau ; 2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation
Article R211-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 45
-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs
Article R4022-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81
Outre les actions qui doivent figurer dans les référentiels de certification périodique en vertu du II de l'article L. 4022-2, les référentiels peuvent également prendre en compte : 1° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6223-8 ainsi qu'aux
Article L225-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions
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