Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé

sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu,

Générale (la banque) ; que les deux premiers actes, datés l'un et l'autre du 3 décembre 1986, stipulaient que M.

à lui reprochés ; au demeurant, il apparaît difficile de soutenir tout à la fois, comme il le fait dans ses conclusions, qu'il n'a commis aucun acte de violence et que l'acte poursuivi à son encontre

les consorts Y... ont conclu, le 5 septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset une promesse de vente sous diverses conditions suspensives relatives, d'une part, à la signature de l'acte

juin 1996 ; que chacun des salariés a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1998 ; qu'ont été conclus par chacun d'eux le 1er janvier 1999, d'une part, avec la société Cantillana France, un acte

[P] pour obtenir, par voie de conséquence, l'annulation des actes en découlant, dans une instance l'opposant aux bénéficiaires de ces actes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

[Z] de sa demande de mise en liberté du 4 septembre 2024, alors : « 1/° d'une part que le désistement ne peut résulter que d'un acte caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur

[P] de sa demande de mise en liberté du 4 septembre 2024, alors : « 1/° d'une part que le désistement ne peut résulter que d'un acte caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur

[G] et Mme [O], par acte d'huissier de justice du 27 mars 2018 une sommation interpellative portant sur le lieu de leur résidence principale puis les ont assignés par acte d'huissier de justice du 18 avril

peut faire grief aux parties, dont les droits à recours restent intacts ; "alors, d'une part, que les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont des actes de procédure soumis

. *** EXPOSE DES FAITS : Par acte sous seing privé du 25 février 2011, la Banque Populaire Provençale et Corse a consenti à la SARLU [J], gérée

est-il coupable d'avoir à Hettange-Grande (Moselle), courant 1996 et 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2019), par acte du 28 juin 2000, M. [X] a pris à bail à long terme diverses parcelles agricoles. 2. Par acte du 28 mars 2017, M.

, ont pu librement et valablement consentir aux actes dont ils étaient l'objet ; " alors, d'une part, que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis avec violence, contrainte

U..., ès qualités, alors : « 1°/ que l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement,

authentique est nul s'il ne porte pas la signature du notaire qui le reçoit ; que la seule signature qui figure sur l'acte litigieux est celle de M.

de cautionnement, la mention de l'indication du débiteur cautionné ait été portée après qu'elles aient signé l'acte, d'une écriture manuscrite différente de la leur, alors que l'acte de cautionnement