Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2019), après avoir chacun acquis, respectivement le 1er avril 1989 et le 24 mars 1990, une parcelle de terre dont les droits de chasse avaient été apportés à

une cause justifiant qu'ils conservent les fonds, de sorte que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, et alors que, d'autre part, si la somme représentait un dépôt de garantie pour l'acquisition

En statuant ainsi, alors que l'acquisition de parts sociales ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

l'ordonnance de renvoi, l'abus de confiance reproché à Rémi X... serait caractérisé par le détournement au préjudice de RFI de la somme de 254 700 francs qui lui avait été remise pour procéder à l'acquisition

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2024), par acte authentique du 16 janvier 2008, la société Ferme Quirin a acquis un ensemble immobilier.

reçus dès lors que ceux-ci ont été donnés dans le but de permettre cette acquisition ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté qu'il était mentionné à l'acte d'acquisition de la maison établi

, la société ETT soutenait que la société Uyijni, en cédant le 13 juin 2001 ses parts dans les sociétés Atalante et Toubcal, au prix proposé par la société ETT dans sa lettre du 31 mai 2001, avait acquiescé

, que la demanderesse faisait valoir que l'arrêt de mise en accusation du 22 janvier 1993 vise une personne "dénommée Maria" "non suffisamment identifiée" selon les mentions de l'arrêt ; que cet arrêt

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS du 25 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de viols aggravés et d'agressions

arrêt du 21 janvier 1999, la Cour d'appel avait ordonné l'audition du témoin Lionel Z... au motif que, témoin à charge cité par le prévenu, il était, dans une lettre, revenu sur l'intégralité de ses accusations

SAEM Abattage de Tahiti à compter du 1er mars 1993 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; Attendu que la SAEM Abattage de Tahiti fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'ancienneté acquise

X..., alors, selon le moyen, "que l'expérience professionnelle de cinq ans exigée à défaut de diplôme, comme condition de la reprise, est celle qui aurait été acquise sur une superficie au moins égale

[R], l'annulation de la dette empêchait le jeu de la clause résolutoire, cependant que l'effacement de la dette était sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire survenue avant la décision

taxation d'un honoraire de résultat fondée sur le résultat obtenu en appel, aux motifs propres que la convention d'honoraires prévoyait un honoraire de résultat, que cet honoraire de résultat serait acquis

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste - Acquisition d'un immeuble sans cession

ayant permis de financer le prix de la vente du 26 janvier 1992 et que les sommes prises en charge par le Gaec en l'acquit de M.

lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1997) que Mme Z..., locataire d'un logement acquis

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 avril 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

[I] aux fins de récompense au titre du remboursement anticipé du prêt souscrit pour l'acquisition de l'appartement de [Localité 3], a énoncé que le tribunal avait, dans les motifs de son jugement du 26