-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande.

Article Annexe VIII

—

contractuels (départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé

Article 12

—

Les autorisations seront envoyées aux intéressés sous pli recommandé, avec accusé de réception, par l'intermédiaire de l'inspecteur du Service de la Protection des Végétaux.

Article Annexe 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

Le contrat, sauf situation d'urgence, ne peut être dénoncé qu'après un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause.

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

Le ministre chargé des transports accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Article D6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

Code de la santé publique

La décision de sanction assortie, le cas échéant, d'une astreinte est notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen permettant d'en accuser réception.

Article Annexe II

—

Recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre organisé au titre de l'année : Accusé de réception du dossier RAEP (A remplir par le candidat pour la partie qui le concerne) M.

Article Annexe 1

—

Rupture de l'option En cas d'absence de respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle

Article ANNEXE

—

Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.

Article Annexe

—

Accusé de réception Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.

Article Annexe 17

—

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat d'accès aux soins par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article ANNEXE

—

La demande de reconnaissance de l'invalidité professionnelle totale ou partielle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médecin-conseil de la caisse.

Article 7

—

. - La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Annexe III

—

Accusé de réception est donné à M. de la déclaration d'ouverture déposée le concernant les locaux ou l'ensemble de locaux de l'établissement désigné ci-après : (Nom ou raison sociale et adresse de l'établissement, désignation des locaux.)

Article Annexe VII

—

Article Annexe 2

—

L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception ; elle est responsable du versement de cette déclaration complémentaire en annexe du dossier administratif du magistrat.

LEGIARTI000024267969

—

réservé à l'administration La cellule des concours de la section des recrutements et affectations, en charge de l'organisation des épreuves de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe.......... des services du Premier ministre accuse

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