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7 424 résultats pour « abandon du logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b12c9ba5988459c5153e

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

propriétaire, par Mme X..., conservée à son service, a fait notifier à cette dernière, le 22 février 1982, son licenciement pour motif économique, son projet de réaliser dans la résidence un groupe de logements

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301511_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort concernant un indu d'aide personnelle au logement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10612

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

et une indemnité de licenciement AUX MOTIFS, propres, QUE les différents contrats de travail de Monsieur Y... et ses bulletins de salaire ne faisaient aucune référence à la mise à disposition d'un logement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

n° 1917001/1-2 du 23 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) à titre subsidiaire, à l'égard du redressement des loyers " abandonnés

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : Accord du CREDIT MUTUEL et du CREDIT AGRICOLE sur la demande d'abandon des intérêts ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405802_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C A du logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405804_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Saint Joseph, bâtiment 3, escalier 7, 5e étage, logement n°114, géré par l'association API Provence.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00523

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

M... d'acquérir les dépendances louées en cas de cession du bien ; que de plus M. M... a intentionnellement conduit M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

son offre de base " A " qui était conforme aux documents de la consultation ; - elle n'a jamais abandonné son offre de base, qui était conforme aux documents de la consultation ; - la commune l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300126

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Sikoa a confié la construction de logements collectifs et individuels à la société ECIOM, qui a sous-traité, le 1er janvier 2015, les travaux de vidage des joints de dilatation des bâtiments

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60325bdd6e9ba0911915230c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La société FRANCE HABITATION a acquis ce logement de la société la Lutèce.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00200_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

C... a déposé une demande de permis de construire en vue de la création d’un ensemble immobilier de 151 logements, dont 35 logements sociaux, et d’une gendarmerie sur la parcelle cadastrée section AE n

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100755

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

Marcel Y..., également entrepreneur, est intervenu sur le chantier ; qu'alléguant l'abandon de celui-ci et des malfaçons, Mme X... a assigné les consorts Y... pour obtenir l'indemnisation de son préjudice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105738_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Toutefois, ils n'apportent dans leurs écritures aucune précision sur la faute qui aurait été commise à l'occasion de l'abandon de la procédure d'expropriation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd89ee266e89ef1160dc3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

par Monsieur [X] [P] lors de sa restitution des clés, ce aux frais exclusifs et aux risques et périls de ce dernier, lequel sera réputé les avoir abandonnés ; juger que CDC HABITAT sera libre de disposer

Source officielle
TJ

JCP

69d5761ccdc6046d4772da13

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique qu’elle est au RSA depuis 2021, que ses allocations logement couvrent une grande partie de son loyer mais que son RSA a été suspendu il y a quelque temps.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100140

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause ; Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait été brutalement abandonnée

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55250

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

EN AFRIQUE DU NORD N'AVAIT PAS LUI-MEME DE RESIDENCE PARTICULIERE EN FRANCE ET ETAIT LOGE GRATUITEMENT PAR L'ENTREPRISE A PROXIMITE DES CHANTIERS AUXQUELS IL ETAIT AFFECTE, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE

Source officielle
CC

civ1

613721facd580146773f9316

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

que, selon ces textes, le juge du redressement judiciaire civil n'est autorisé à réduire le montant des sommes échues et restées impayées qui sont dues par le débiteur que dans le cas de vente du logement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200234

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2010) que Mme X..., qui vivait seule depuis le 30 juin 1997 avec ses deux enfants et à ce titre percevait l'allocation de soutien familial et l'allocation de logement

Source officielle