AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b12c9ba5988459c5153e
4 novembre 1988
4 novembre 1988
propriétaire, par Mme X..., conservée à son service, a fait notifier à cette dernière, le 22 février 1982, son licenciement pour motif économique, son projet de réaliser dans la résidence un groupe de logements
Source officiellePage 40 sur 372
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301511_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort concernant un indu d'aide personnelle au logement
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