B.T. brought a civil action against the applicant, claiming that his reputation had been harmed by a passage in the article that accused the right-wing press of “inciting against and bashing the Jews”.

  Applicant’s lack of “victim” status Applicant could claim to be a “victim” because fact that he had been detained for too long in psychiatric wing of Lantin Prison had affected him directly.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Hoirie BOUSSARD, représentée par Mme Colette BOUSSARD, épouse GOALARD

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ASSOCIATION DU CENTRE MEDICAL DOCTEUR BOUFFARD-VERCELLI, - les conclusions de M.

juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes de la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise (STVR) et de la société Bombardier

It decided that, pending his detention in an institution to be designated by the competent mental health board (see paragraph 21 below), Mr Aerts would be held provisionally in the psychiatric wing of

Le GAEC Boulard a présenté une demande concurrente 16 février 2021.

  He was first detained in the prison’s psychiatric hospital before being moved to the segregation unit of Delta wing and then, Alpha wing.

[Adresse 10] DU [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Monsieur [X] [F]

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Boudard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Bouffard, dont le siège est ..., en cassation

, adulterers and proceedings" (Weine, Fälscher und Verfahren) about irregularities in the Austrian wine economy.

SILVYA TERRADE GRAND-OUEST C/ [G] [H] 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS 1ère Chambre civile - Procédure orale DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur WINTER Stéphane, GREFFIER

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 La société Sea Wind

Services, Boccard SA, Meura et 2C 2I, en leur pièce 44, intitulée 'griefs des sociétés Boccard Services, Boccard SA, Meura et 2C 2I' ; Dire si, à son avis, ces griefs sont fondés en en expliquant les

cette qualité [...], 19°/ à la société Energie Tigné, société par actions simplifiée, 20°/ à la société Wpd, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , 21°/ à la société Wind

He served part of his prison sentence in B Wing of Lepoglava State Prison ( Kazneni zavod Lepoglava ).   The applicant alleged that conditions in B wing were very poor.

BOCCARD C/ S.C.A.