AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b5cd5801467741fefe
11 décembre 1997
11 décembre 1997
Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires
Source officiellePage 40 sur 442
LAURA WALKER JEWELLERY
09/07/2026
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WALKER, Marco, Joseph
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : LOTT Bernard, 18 rue Poincaré, 57208 SARREGUEMINES CEDEX - N° RG : 25/01309
07/07/2026
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WALKER
07/07/2026
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WALKER
01/07/2026
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MOON-WALKER
18/06/2026
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cr
61372686cd5801467742640a
11 décembre 1997
11 décembre 1997
Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires
Source officielle