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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
65af6884b6c6260008b530bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15320 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIEI Décision déférée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008063_20230228
28 février 2023
28 février 2023
territoriale Nantes - Saint-Nazaire, et ce, en occultant les documents suivants : le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vilaine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300367
29 mars 2011
29 mars 2011
Civ. 3e, 19/ 12/ 2007) ; qu'elle sera en conséquence évaluée, au jour du jugement déféré, en fonction de son usage de terre agricole, bénéficiant d'une situation privilégiée comme étant située à proximité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme de Dinard : " () / Voirie / • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01905_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'une maison d'habitation autorisée par l'obtention d'un permis tacite, elle n'a aucun potentiel agronomique, biologique ou économique, elle est située en plein cœur d'un quartier résidentiel et est desservie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305743_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'une route départementale, qui présente une largeur suffisante pour permettre la circulation et le croisement des véhicules et les caractéristiques et l'aménagement du site permettront d'assurer sa desserte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(Ille-et-Vilaine), dont M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003706_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, Mme L et M. et Mme J ont déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104669_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, assurer la desserte cohérente d'un îlot en desservant au minimum 3 terrains et recouvrent tous les types de voies quel que soit leur statut (public ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405805_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le projet prévoit la réalisation d’une voie de desserte interne au lotissement reliant la rue de la Ville Bily et débouchant sur le lotissement de la Fossette.
Source officiellecr
6137261fcd580146774231d5
10 février 2004
10 février 2004
, il n'en résulte nullement qu'ils aient formé avant l'action, le dessein de commettre les crimes imputés au seul Eric X... ; qu'il résulte, bien au contraire, du déroulement des faits relatés par l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
6160920ddb7ff645d85664ac
9 septembre 2014
9 septembre 2014
acte à Mme [W] de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la désignation par le président de la chambre des notaires d'Ille et Vilaine d'un notaire, autre que Me [F], notaire des demandeurs, aux fins de
Source officielle1ère Chambre
627b562276c5d9057df802af
10 mai 2022
10 mai 2022
n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Source officiellesoc
61372329cd58014677406397
3 novembre 1998
3 novembre 1998
proportionnelle en faisant valoir, pour la condition jurisprudentielle du "Régie pour" la combinaison de la "lettre" de la clause de la "déclaration" qu'il a signée le 4 février 1974 à savoir (entre virgules
Source officielleChambre 1-5
63ca42409066fd7c90fc2347
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] [A] [F]-[L] [T] [V] [L] [W] [T] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B ; la matérialisation de l'emprise sur les plans annexés à cet acte n'est pas identique à la configuration des lieux et ne correspond pas aux ouvrages définitifs nécessaires à la desserte du cimetière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20162561
7 juillet 2016
7 juillet 2016
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f105
4 mai 2004
4 mai 2004
civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret
Source officielleChambre del'Expropriation
60350e6c8a12753b1049fdbe
24 juin 2016
24 juin 2016
[P] [N] [Z] [L] Jonction + Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
Source officiellePage 40 sur 60