de la limitation contractuelle des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'une clause contractuelle limitant la responsabilité du vendeur

" s'obligeait à fournir des appareils en parfait état de fonctionnement avec toutes garanties et sous sa seule responsabilité ; qu'en jugeant que "le vendeur" n'accordait pas pour des appareils d'occasion

de la garantie de l'exactitude des énonciations de l'acte de vente relatives notamment au chiffre d'affaires réalisé au cours des dernières années d'exploitation ; que les énonciations faites par le vendeur

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en matière de vente de marchandises, la provision de la lettre de change tirée sur l'acheteur pour leur paiement résulte de l'existence de la créance du vendeur

Z... des condamnations prononcées du chef de remboursement du prix de vente du véhicule, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le vendeur initial, contre

que cette autorité a bien personnellement procédé aux opérations énoncées dans lesdits procès-verbaux, il s'ensuit que la signature par les deux policiers belges des procès-verbaux dressés par la commission

222/05 BT Chevreuse (date clôture du 11 février 2005) à savoir un procès-verbal de synthèse et plusieurs procès-verbaux d'investigations ; que la cotation au dossier du procès-verbal 222/05 est ainsi

B... par la signature d'un procès-verbal de livraison anticipé, accréditant ainsi auprès de celui-ci la croyance que le navire avait été effectivement et fermement commandé, alors qu'il n'en était rien

de véhicules auprès de l'assureur avait pour objet de couvrir les pertes financières auxquelles se trouvaient exposés les vendeurs en raison de la mise en oeuvre de la garantie contractuelle consentie

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme B..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un procès-verbal de bornage ne peut valoir comme titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage

Z... dans l'établissement et qu'il ne paraissait pas dans un état d'ébriété avancé et qu'il l'a vu consommé 2 ou 3 verres" ; que "l'accident routier grave provoqué par M.

KO 18 L 1 105185/2002, KO 45 L 1 101449/2002, KO L 1 105195/2002 établis par le commissariat de Courtrai, le procès-verbal 49 L4 100739/2002 établi par le commissariat de Menin, les procès-verbaux TN

qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire dans le cadre de la procédure de redressement diligentée par l'organisme social, il reste

France, venant aux droits de la société Distillerie Bouhy (l'acheteur) a acheté à la société SIP Condi film (le vendeur) des machines destinées à s'intégrer dans une chaîne de production ; que l'acheteur

[N] , alors qu'aucune preuve contraire aux constatations du procès-verbal par écrit ou par témoin n'avait été apportée et que le constat de l'infraction poursuivie n'imposait pas que le procès-verbal comporte

rédigé le 20 mars 1995, fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs que le procès-verbal qui fonde la poursuite rapporte ce qu'ont

conscience au moment de la signature de cette pièce de procédure, que celle-ci comportait des mentions inexactes ; qu'il est certain que le fait qu'Olivier X... ait sciemment indiqué dans le procès-verbal

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux