appréciation des pièces qui lui étaient remises; que l'intéressée a accepté ces fiches de paie mentionnant les périodes et dates de congés payés; que l'acceptation des bulletins de salaires non contestés vaut

secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Lyon, d'une copie du fichier des logements vacants

Y... a travaillé entre décembre 1965 et avril 1987 pour des périodes variant entre deux et sept mois pour M.

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 1995, la société Michel Obtention, en cours de constitution, a donné mandat à la société Semfor pour l'homologation d'une variété

, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut

moyen, que selon l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut

rejeté la demande ; Attendu que les dames Nodia, Yamina et Annie X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expertise pratiquée sur pièces après décès ne vaut

La cotisante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à l'URSSAF au titre de la mise en demeure du 26 décembre 2016, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

R... et de Mme Q... tendant à voir constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de propriété et ordonner sa publication, constater que l'arrêt du 22 avril 2004 vaut titre de vente à leur profit et

le moyen d'annulation dudit débat et de l'ordonnance de placement en détention provisoire pris de l'absence de convocation régulière de l'avocat choisi, que « l'ordonnance d'incarcération provisoire vaut

syndicat de procéder à une nouvelle désignation, l'employeur ne pouvant, par une décision unilatérale, maintenir le mandat de délégué sortant ; qu'en estimant que l'engagement unilatéral du 6 mars 2000 valait

banque ayant été payée par la contre-passation ; 3 / que la désignation du bénéficiaire est une condition de la validité de la lettre de change ; que la cour d'appel, qui déclare que son absence valait

ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que de plus, en s'abstenant de rechercher si les postes de reclassement proposés au salarié étaient vacants

retrait du compte employeur des cotisations litigieuses conformément au jugement du 6 mars 2013, même effectué à l'initiative de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, valait

équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater une variation de la durée du travail du fait de l'accomplissement d'heures complémentaires non régulières variant

décidé que le jugement du conseil de prud'hommes n'était entaché d'aucune nullité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant

que dans ses écritures, l'employeur faisait encore valoir que le critère de fixité de la prime n'était pas établi pas car elle n'était pas attribuée selon un mode de calcul prédéterminé et qu'elle variait

que dans ses écritures, l'employeur faisait encore valoir que le critère de fixité de la prime n'était pas établi pas car elle n'était pas attribuée selon un mode de calcul prédéterminé et qu'elle variait