AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372675cd58014677425b9a
1 octobre 2003
1 octobre 2003
des immeubles il savait également que celle-ci disposait toujours d'un droit de jouissance ; l'acte de donation du mobilier du 17 août 2000 porte gravement préjudice à Melle Y..., non pas tant par la valeur
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VALLETTE
07/07/2026
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VALLET AMENAGEMENT EXTERIEUR
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MONIN VALLET VO-DINH
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FINANCIERE VALLET
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GFV GROUPEMENT FINANCIER VALLET
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civ3
6137267ecd58014677426005
16 février 2005
16 février 2005
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que lorsque la victime du dommage est soumise au régime de la taxe sur la valeur
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