d'organisme habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut

salariée avait fait valoir que, pour justifier du temps de travail qu'elle avait effectué, l'employeur se bornait à faire « état de CDD à temps partiel non signés par aucune des parties et dont [elle] a[vait

X..., ès qualités, faisait valoir qu' « à aucun moment, la société Fives Cryo n'a[vait] évincé la société A...      

projet, la société RCA a assigné les sociétés Sarma et Socogim en paiement ; Attendu que la société Socogim fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le silence ne vaut

lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date ; que dès lors, la reconnaissance par le tiers saisi de sa qualité de débiteur vaut

novembre 2015 au 1er janvier 2019, date à laquelle Mme [M] avait fait valoir ses droits à la retraite, son appartement de La Rochelle « était de fait une résidence secondaire » et que « le premier juge a[vait

laquelle apparaissent les phrases litigieuses, porte essentiellement, comme le rappelle le titre et le sous-titre reprochés, sur la fermeture d'une librairie à la suite d'une enquête relative à une vaste

sécurisation de l'accès au site était insuffisante, que la zone louée par le transporteur n'était ni éclairée ni munie d'une caméra de surveillance et que les dimensions du site de l'aérodrome étaient vastes

François X... a acquis en décembre 2012 une propriété située dans la forêt de [...], sur le territoire de la commune de [...], constituée d'un manoir et d'un parc contenant un vaste espace boisé ; que

avocat de la société Metis, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1952, M. et Mme E..., propriétaires d'un vaste

bis, s'exerce dans le domaine des produits alimentaires industriels ou agricoles ; "que l'objet social de la société Britex ainsi que son activité telle que précédemment définie est une activité très vaste

établissant, par la commande passée en exécution expresse du contrat, que celui-ci avait pour objet les produits de la nature de ceux qui étaient commandés, c'est à la partie adverse alléguant un objet plus vaste

Le 30 décembre 2008, la SCI [4] (la SCI) a acquis un terrain en vu de la réalisation d'un vaste programme immobilier, financé en totalité par un découvert en compte d'un montant de 1 400 000 euros.

fixant dans son dispositif la moyenne des trois derniers mois de salaire ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

l'expert par les lettres VXWCDZY, l'arrêt retient que Mme Y... invoque la jouissance continue depuis plus de quatre-vingts ans du "paraguère" (cour à ciel ouvert) délimité par les lettres CIJKLMYDZ, qui vaut

V... une certaine somme, l'arrêt relève que le silence ne vaut pas consentement et qu'il n'est fait état d'aucune convention entre la banque et son client faisant présumer l'existence d'un ordre verbal

en mettant en service l'installation litigieuse et en consentant au paiement des échéances de remboursement du prêt, et que cette exécution volontaire, en connaissance des vices affectant le contrat, vaut

Z..., l'arrêt, après avoir constaté l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier de justice, énonce que la signification de la déclaration d'appel ne vaut pas notification dans les formes de