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248 452 résultats pour « Travail Et Emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996753

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

et de l'emploi des Alpes-Maritimes lui infligeant une pénalité de 12 247 F au titre de l'année 1991 pour non respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702278

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

handicapé, a classé le requérant en catégorie A et l'a déclaré apte à des travaux légers ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ; Vu les autres pièces produites

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

; que, dans ces conditions, cette circonstance n'est de nature à démontrer que l'emploi de Mme LE MINOR n'aurait pas été effectivement supprimé ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854143

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

X... : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au directeur du travail et de l'emploi de Paris le 29 janvier 1992 ; que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861677

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837433

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838458

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011843

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012137

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008012634

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964306

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007968471

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947760

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007954177

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921653

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007936640

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007936752

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007937439

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069132

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007874940

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Résumé IA — à vérifier