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X..., demeurant à Longchamp, Le Thor (84250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de

La SELARL [G] prise en la personne de Maître [I] [X], représentée à l'audience par M.de THORE, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C..., Mathilde, Marguerite Genet, veuve Z..., demeurant résidence Les Jeannettes au Thor (Vaucluse)

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    Le 22 avril 2014, il fut transféré à l’hôpital Sotiria pour un scanner du thorax et de l’abdomen. 29.

Il lui porta de coups de poings et de pieds au visage, au thorax et aux pieds. Les deux gendarmes le plaquèrent contre terre et le menottèrent.

associé à un hématome épidural dans la zone temporale gauche, d’une contusion cérébrale, d’une fracture polyfragmentaire de l’os temporal gauche, d’une fracture de la neuvième côte du côté droit du thorax