AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00720
18 septembre 2019
18 septembre 2019
et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs
Source officiellePage 40 sur 625
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10928
4 novembre 2016
4 novembre 2016
applicables sur le tarif 2011.
Source officielle