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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00720

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10928

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

applicables sur le tarif 2011.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001186_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

de 3,86 euros par mois pour les détenus propriétaires de leur poste de télévision voulant seulement accéder aux chaînes non payantes est illégal ; - le tarif de 3,86 euros par mois pour les détenus

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a0fcdc6046d47a69238

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] aurait transmis le devis de la société [3] à cet artisan pour tenter d'obtenir un tarif encore plus avantageux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200857

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01110

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Au moment de la saisine du Conseil des Prud'hommes, il occupait le poste de Technicien Tarification Accidents du Travail/Maladies Professionnelles, coefficient 283, niveau 3 soit : - 205 coefficient de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Estimant que les modalités tarifaires mises en œuvre par la société Orange, qui ne permettent pas, en cas de suspension temporaire de la ligne fixe par le client final, de suspendre parallèlement le paiement

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre principal, elles font valoir que l’augmentation tarifaire effectuée par la défenderesse a créé à leur détriment un déséquilibre significatif, les nouveaux tarifs étant totalement disproportionnés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100371_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en gestion publique ne paient que la somme de 8 euros pour le même service, cet ancien tarif

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100307_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en gestion publique ne paient que la somme de 8 euros pour le même service, cet ancien tarif

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101177_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en gestion publique ne paient que la somme de 8 euros pour le même service, cet ancien tarif

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002083_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

de 18 euros ou de 13 euros pour louer leur téléviseur alors que les détenus affectés dans des établissements en gestion publique ne paient que la somme de 8 euros pour le même service, cet ancien tarif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201016

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

(CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Pays-de-la-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

adoptée par une délibération du conseil municipal de Grandcamp-Maisy en date du 22 novembre 2021, qui fixe les tarifs annuels, mensuels ou journaliers selon la longueur et la largeur du bateau.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309327_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

domaniaux n’ont pas été publiés et les tarifs existants ne prennent pas en compte les avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public ; VNF a commis des erreurs lors de l’application

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404daf

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

qui sont entre les mains du débiteur, le caractère contradictoire des documents servant de preuve ne peut résulter que d'une mesure d'instruction sollicitée par le créancier, à qui incombe la preuve ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204950_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dans le cas contraire, ce linge est entretenu par la blanchisserie de l’établissement pour un tarif journalier précisé dans le document tarifaire annexé au présent contrat et révisé annuellement.

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a074cfbd3050592a144a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162d33370d46c7f95e826f8

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

[X] a démarché la clientèle de son ancien employeur, a exploité le fichier clientèle et la tarification de la société Le Roy Logistique, qu'il s'agit donc d'une véritable concurrence déloyale menaçant

Source officielle