Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé la remise en liberté immédiate de Mme Ji Y..., alors, selon le moyen, qu'en prenant cette décision à l'égard de la personne ainsi nommée, tandis

chèques dans son appartement, quand ces éléments ne pouvaient avoir été révélés qu'au cours de l'information ouverte sur plainte de l'employeur, c'est-à-dire postérieurement à la lettre de licenciement, tandis

barème de 1982 prévoyait un taux d'invalidité de 30 à 40 % en cas de crises d'épilepsie plus fréquentes qu'une ou deux crises mensuelles, obligeant à réduire ou modifier les activités habituelles, tandis

l'existence d'un fait qui, s'il avait été connu du juge lorsqu'il a statué sur la pension alimentaire, aurait eu une incidence sur le principe ou le montant de la pension fixée à cette occasion ; que tandis

partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; qu'en exigeant de la société ECM qu'elle rapporte la preuve de la substitution du plan et de son ignorance du deuxième plan lors de l'élaboration du devis, tandis

recours lorsqu'elle est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en énonçant, pour dire l'appel irrecevable, que la demande d'acte n'avait pas fait l'objet d'une déclaration au greffe du juge d'instruction tandis

cour d'appel qui a constaté que le caractère constructible d'un terrain touchait à sa substance et qu'en l'espèce, le vendeur avait cru que le terrain vendu était à vocation exclusivement agricole tandis

X..., tout en relevant que ce licenciement était intervenu le 11 février 1981, tandis que la décision de la caisse était contenue dans une lettre adressée le 1er octobre 1984 à M.

qu'ayant été ensuite en arrêt de maladie, le salarié n'avait jamais affirmé de façon non équivoque vouloir quitter volontairement son emploi, qu'au contraire, il avait tenté, en vain, de le reprendre, tandis

, ainsi que le faisait valoir l'exposante, les biens litigieux avaient fait l'objet d'une première procédure de saisie immobilière les ayant rendus indisponibles du 2 avril 2009 au 31 juillet 2013, tandis

Y... et la SCI qui avait acquis le bien immobilier aux seules fins de lui permettre de conserver son logement tandis qu'en contrepartie il remboursait des concours afférents à l'immeuble appartenant à

saisies ; qu'en écartant le moyen tiré de l'atteinte portée, lors des saisies litigieuses, au secret des correspondances avec leur avocat en ce que n'étaient pas produites lesdites correspondances tandis

dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui, ont été abrogées par la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010/72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, tandis

S... de 2005 à 2015, tandis que les faits poursuivis datent de "2008", la chambre de l'instruction n'a pas justifié un préjudice en lien direct avec l'infraction. 2°/ que la chambre de l'instruction s'est

T... agissait sous ses ordres et directives (arrêt, p. 10 § 3) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le pouvoir d'instruction du manadier ne suffisait pas à lui transférer la garde du cheval, la cour d'appel

prud'hommes d'Angoulême, ce dernier soutenant que son contrat avait été rompu antérieurement à la procédure collective et la survenance de la résiliation du contrat de location de location gérance tandis

par le législateur porte sur le partage et non sur la licitation, qui est une modalité de liquidation, que le sursis au partage autorisé par la loi permet de prolonger l'indivision entre les parties, tandis

étant amené à attribuer aux produits proposés une origine commune que ne peut exclure l'apposition par la société PCA de sa propre marque sur les produits qu'elle propose à la vente et commercialise tandis