AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d0cd58014677401d4d
19 mars 1997
19 mars 1997
antérieurement dévolues au salarié licencié, dès lors que ces tâches se trouvent réparties entre plusieurs autres salariés aux fonctions distinctes de celles qu'il exerçait; qu'en l'espèce, comme l'exposait
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soc
613723facd58014677410abd
21 mai 2002
21 mai 2002
sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, si la suppression d'emploi ne s'oppose pas à la répartiton des tâches
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