/ que, le conducteur d'un véhicule qui ne reste pas maître de sa vitesse, même en deçà de la vitesse limite autorisée, commet une faute qui, dès lors qu'elle est en relation causale avec le dommage subi

[D] responsable du préjudice moral subi par M.

ces pénalités de retard et les majorations dont le point de départ avait pour origine les conseils mal avisés des notaires et qu'elle n'avait pas subi une imposition indue, mais seulement une imposition

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement correctionnel du 10 décembre 2015 qui, sur l'action civile, avait déclaré Mme Y... entièrement responsable du préjudice subi

V... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.

Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt, d'une part, de ne pas avoir dit en quoi le barème d'indemnisation élaboré par ce Fonds était impropre à assurer la réparation intégrale du préjudice subi

aux droits de la société Marseille aménagement, fait grief à l'arrêt de rejeter la responsabilité de la SNCF réseau au titre de la vente du 12 septembre 2003 et les demandes de réparation du préjudice subi

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en déclarant le salarié irrecevable en toutes ses demandes, confirmant ainsi la fin de non-recevoir soulevée par la CAF du Rhône. Elle a jugé que la modifi

X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Paris (XII), alors que s'il a subi une condamnation pénale, il ménerait une vie normale depuis

sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la société d'équipement du département de la Réunion, alors que cette somme ne répare pas l'intégralité du préjudice subi

Le 4 décembre 2016, la société Berruyère de Désamiantage et de Réhabilitation a déclaré à la société Brunel Démolition avoir subi une intrusion et des actes de vandalismes sur son chantier avec éventration

par Fernand Z... trouvaient leurs causes dans l'agression dont il a été victime ; qu'ainsi, le préjudice subi par Fernand Z... s'en est trouvé aggravé et mieux précisé dans sa dimension psychiatrique

X... fait encore grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une somme en réparation du préjudice subi du fait de la remise d'un certificat de travail non-conforme à son emploi ; Mais attendu que la

période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'il appartient au salarié, qui réclame la réparation du préjudice subi

G... a implicitement été déclaré entièrement responsable des dommages causés et subis par les parties civiles du fait des agissements délictueux dont il s'est rendu coupable ; que c'est donc à tort que

Y..., condamnés civilement à réparer intégralement les préjudices subis par M.

d'un manquement reproché à un certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que le lieu de la matérialisation du dommage subi

quatre procédures, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que sans la faute de l'avocat rédacteur d'acte, la société n'aurait pas été exposée à subir