de 200 000 francs à celui de mars 1992, la cour d'appel a entaché son arêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne constatant pas que la suppression

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 4 896,45 euros à titre d'indemnité réparant le préjudice résultant d'une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions

. ; que les deux derniers ont réclamé à leur frère Jean-Pierre le rapport à la succession du montant de la prime versée par Auguste X... lors de la souscription le 30 mai 1992 d'un contrat d'assurance-vie

attaqué (Paris, 16 septembre 2003), d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande d'attribution préférentielle alors, selon le pourvoi, que les règles concernant le partage des successions

qu'Hélène X... est décédée le 3 mars 1999 en laissant pour lui succéder sa soeur, Mme Jeannine X..., au domicile de laquelle elle vivait depuis 1956 ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession

licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à la succession

S..., étant en contradiction avec les affirmations de ce dernier selon lesquelles les fonds prêtés provenaient de la succession de son épouse. 4.

, ainsi qu'il résultait au demeurant de l'attestation de notaires chargés du règlement successoral ; qu'en disant qu'elle était légataire à titre universel et tenue pour sa part, des dettes de la succession

ce qui ne lui était pas dû est obligé à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers sont tenus d'acquitter toutes les charges de la succession

puis gérante de tutelle de Mme Z..., veuve A..., laquelle est décédée le 31 juillet 1993, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 1998) de l'avoir condamnée à rapporter à la succession

Y... le legs de 40 % de la succession de Léon Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

des recherches ultérieures pour déterminer le montant exact du solde à retenir pour les droits de mutation, dés lors que ledit compte, son origine et sa composition étaient déclarés à l'actif de la succession

B... serait étendu aux démarches et relations avec les acquéreurs pour la vente des actifs, négociations diverses, coordination et suivi des ventes, encaissement sur le compte de la succession du montant

divorce du régime de la communauté légale que les époux X... avaient adopté, d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qui lui avait été échue par succession

William Y..., étant désignée successivement mandataire spécial, curatrice et administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, par acte du 9 novembre 1998, Mme Odile Y..., "agissant au nom et comme

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la destruction par un incendie d'un immeuble dont elle était propriétaire, Mme veuve Y... a donné successivement

forfaitaire et régulier, sans compenser une sujétion exceptionnelle, une prime-fut-elle dénommée « prime de sujétion », est intégrée au salaire conventionnel de base à comparer au salaire réellement perçu

susvisés ; 2°/ que les VRP, qui travaillent nécessairement en dehors de tout établissement et qui sont remboursés de leurs frais professionnels, n'ont pas à être indemnisés spécifiquement pour la sujétion