La demanderesse avait réclamé 25   000 couronnes slovaques (SKK) en réparation du préjudice moral résultant de la durée de la procédure.

Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Josep Casadevall (Andorran), Luzius Wildhaber (Swiss), Giovanni Bonello (Maltese), Stanislav

It was further accepted that, in order to avoid losing their title, the applicants had to do no more than regularise the Grahams’ occupation of the land or issue proceedings to recover its possession within

xa0; Judgment was given by a Chamber of 7 judges, composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Josep Casadevall (Andorran), Giovanni Bonello (Maltese), Rait Maruste (Estonian), Stanislav

[W] seul, par différentes personnes physiques (les époux [A]) et morales (sociétés DSR, [H] Bienvenue, [Y] [H]), alors que la qualité de gérant de M.'

MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉE : S.A.

JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Juin 2024 APPELANT : Monsieur [N] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Stanislas

1808/01 of 21 April 2004 Koncern Fabrika Vagona AD u restruktuiranju, “Procesna oprema” doo, Kraljevo Municipal Court in Kraljevo   I. 1477/04 of 10 January 2005 I. 106/08 of 17 January 2008 NA/more

text-transform:uppercase } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Communicated on 18 May 2020 Published on 8 June 2020   SECOND SECTION Application no. 51914/19 Stanislav

Sur le harcèlement moral: M.

    On 26 January 1999 the STT applied to the Deputy Prosecutor General, requesting authorisation to use a criminal conduct simulation model (“the model” – see paragraph 32 below).

composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, juges,   Stanislav

équitable), la Cour estime que le constat de violation, avec les conséquences qui en découlent pour l’avenir, peut passer pour constituer une satisfaction équitable suffisante à l’égard du préjudice moral

équitable) de la Convention, la Cour alloue aux intéressés des montants allant selon les requérants de 1 210   euros (EUR) à 1 750 EUR pour dommage matériel, et de 2 100 EUR à 36 000 EUR pour dommage moral

  La Cour dit, par six voix contre une, que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’est pas en état en ce qui concerne les dommages matériel et moral.

  Stepuleac 12   000   euros   (EUR) pour dommage moral, ainsi que 3   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue 20   000 euros (EUR) à la première requérante et 15   000 EUR au second requérant pour dommage moral,

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chaque requérant 10   000   euros   (EUR) pour dommage moral.

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour décide, par six voix contre une, d’allouer au requérant 8   000 euros (EUR) pour dommage moral et 1   400 &#