1382, devenu 1240 du code civil, ensemble de principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que la réparation du préjudice doit conduire à replacer la victime dans la situation qui serait la sienne

nouvelle classification conventionnelle au groupe 6S méconnaissait le principe d'égalité de traitement dès lors que Mme [X], classée au coefficient B210, soit une classification inférieure à la sienne

établissant qu'il n'était pas propriétaire des meubles saisis le 4 décembre 1991 et qu'il lui appartenait de rapporter la preuve que cette saisie effectuée à un domicile qui apparemment était toujours le sien

les sommes de 874 660 euros au titre de l'indemnité d'éviction perdue et de 14 300 euros au titre des honoraires inutilement réglés, alors « que la partie replacée dans la situation qui aurait été la sienne

[M], la cour d'appel a énoncé que "la mise en place d'une procédure de conciliation n'exonère en rien le dirigeant social des responsabilités qui sont les siennes", en ce qu'il "conserve toutes ses attributions

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Siemens Lease Services, société par actions simplifiée, dont

[Z] [U], [Adresse 3], 2°/ à la société Camping La Sirène, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Abricot communication, société à responsabilité limitée,

[Z] [C], [Adresse 3], 2°/ à la société Abricot communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Camping La Sirène, société par actions simplifiée,

SIMONE, M. D... JEAN, SECRETAIRES DU CONSEIL DE PARIS EN RETRAITE, MM. SIMEON E..., F... JEAN, I... MARCEL, K... MARCEL, C... ANDRE, Z... JOSEPH, H... FRANCIS, DE J... FRANCIS, Y... ROBERT, A...

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2026022398 06/05/2026 ENTRE : la SA EDF, N° Siren 552081317, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Bruno HUA Avocat

27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/01412 S.A.S. [1] La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n [N° SIREN

de contrats à durée déterminée d'un travailleur intermittent, qui lui confère rétroactivement le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit le replacer dans la situation qui aurait été la sienne

parfaitement les risques encourus par le personnel d'exécution au cours de la manipulation des voiles préfabriqués retenant des ouvrages lourds (mur de 1,3 tonne), devait personnellement contrôler, sinon

696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétention ; Y faisant droit, A titre principal, - CONDAMNER solidairement sinon

le pourvoi n° H 20-11.931 contre l'arrêt n° RG 19/01020 rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Camping La Sirène

tribunal de commerce de Paris ou du tribunal de commerce de Bordeaux selon le fondement retenu En réplique, la SELARL EKIP ès qualités soutient que l'exception d'incompétence soulevée est irrecevable, sinon

la société Turbomach France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Siemens