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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.

Source officielle

Page 40 sur 26384

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

, elle rappelle qu'elle ne s'est pas fondée sur ce règlement, ce que la Cour d'appel a retenu dans la présente affaire (arrêt p4, §6), mais sur les règles générales d'interprétation et les notes de section

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca9708bd86368ba272d4a8

Appel

6 août 2020

6 août 2020

L'arrêt a été rendu sans audience en raison de l'état d'urgence sanitaire, selon les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fca9f3043dfd19523e5af11

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

MEDICALE D'EURE ET LOIR (GIM LE) C/ [Z] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1225b4ce42a097524d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[P] [M] [G] a été embauché le 9 août 1999 par le GIE Gestion et Services Groupe Cofinoga, ultérieurement devenu la société LaSer, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « responsable

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a7f62ee966728f3508

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

MM/ND Numéro 20/2573 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 19/01123 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGZR Nature affaire : Autres demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca74a86de0f36196834f58

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris rend sa décision le 12 octobre 2020, confirmant, infirmant ou réformant partiellement le jugement de première instance selon les motifs énoncés dans les 6 pages de l'arrêt relatif

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fca605596ea9747c2dcffa9

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Selon assemblée générale du 16 mars 1991 réunie sur l'initiative de Monsieur [G] [U], gérant, Madame [V] [A] a été désignée comme nouvelle gérante de la SCI.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026065

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

d'erreur de droit en regardant la diffusion d'informations de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage comme contraire aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170818

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

liste des entreprises identifiées, dans l'enquête menée par le département d’études de l’association Inter service migrants (ISM) pour le compte du ministère du Travail, comme discriminant à l’embauche selon

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484880

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ; qu'aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615188

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - Calcul des recettes de l'exercice selon la méthode de la comptabilité de caisse [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100803

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), le 18 septembre 2017, Mme [V], de nationalité camerounaise, a donné naissance à [E] et [M] [V]. 2. Le 13 juin 2018, elle a assigné M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973516

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Serge A tendant à l'annulation des délibérations du 16 juin 2009 par lesquelles la commission syndicale de la SECTION DU BOURG DE MENOIRE a décidé de louer des biens sectionnaux à Mme B et MM.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949477

Admin. suprême

7 janvier 1998

7 janvier 1998

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925797

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

des assurances sociales des conseils régionaux, que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la section des assurances sociales des Conseils régionaux de l'Ordre des médecins ainsi que la

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca49

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

le moyen, que Mme Y... ne pouvait donner à bail et exiger de Mme X... un loyer pour des biens sectionnaux, propriété de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300434

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2023), M. [I], propriétaire d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2], a assigné en bornage M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007701986

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la clause numérique applicable aux autorisations de création de pharmacie prévue selon

Source officielle