L'article 8.7 du même accord énonce que la durée journalière de travail ne peut excéder 10 H, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 H sur une semaine et 42H en moyenne sur une période de

d'être exercées selon les mêmes règles, que selon les chiffres annoncés par l'employeur et non contestés, l'augmentation du nombre d'interventions serait de 15 %, soit deux appels supplémentaires par semaine

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à un arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992 prescrivant la fermeture au public un jour par semaine

Claude X..., gérant d'une société qui exploite des terminaux de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 23 avril 1998 qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine

demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un accord collectif de branche fixant la durée du travail à 35 heures au 1er janvier 2000, les salariés qui ont continué de travailler 39 heures par semaine

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor Y... coupable d'infraction à un arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992 prescrivant la fermeture au public un jour par semaine

dans un établissement d'aide aux enfants infirmes mentaux, et que la maison en cause lui était indispensable pour assurer l'hébergement de cette personne handicapée pendant les congés et les fins de semaine

travail que l'intéressé a effectués au-delà de l'horaire prévu à son contrat ne constituent pas des heures supplémentaires, dès lors qu'il est établi qu'elles aient jamais dépassé trente neuf heures par semaine

... n'avait été informé que le 19 novembre de ce que l'ordonnance de clôture interviendrait le 11 décembre, ne pouvait déclarer irrecevables les conclusions déposées le 9 décembre, soit moins de 3 semaines

lorsqu'elle est en état de grossesse et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle avait droit en application de l'article L. 122-26, ainsi que pendant les quatre semaines

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SEMABL, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

sinistre ; que, dès lors, en se bornant à relever qu'il ressortait de l'enquête de police que nul dans l'immeuble n'avait vu personne "pénétrer" de jour ou de nuit dans les lieux au cours des dernières semaines

Y... et le caractère perturbateur de cette rixe qui a justifié des arrêts de travail de 5 jours à une semaine des salariés, et obligé l'employeur à supporter les effets nécessairement handicapants de l'absence

impossible le maintien du contrat de travail, lequel, du reste, était suspendu du fait de la maladie du salarié ; qu'en décidant le contraire, quand elle constate qu'il s'est écoulé une durée de six semaines

un bail commercial à l'auteur des travaux, sans rechercher si, à l'époque de la conclusion du bail, ils avaient connaissance des travaux effectués dans les lieux, sans leur autorisation, quelques semaines

soit près de trois ans avant sa communication ; qu'en s'abstenant de préciser les raisons qui auraient pu justifier cette "communication inexplicablement tardive de cette consultation, moins de deux semaines

occupés ne pouvaient être qualifiés d'emplois à caractère temporaire, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui démontrait que le nombre de vacations confiées aux intéressées était, chaque semaine

produit une lettre du 3 juillet 1987 matérialisant l'accord passé entre les salariés et la direction relatif à la réduction du temps de travail et établissant la répartition de la durée du travail par semaine