supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation doit être maintenue tant que l'employeur n'a pas réalisé entièrement les mesures de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

liberté, n'a pas caractérisé de risque d'atteinte à la sécurité des biens et n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en omettant de démontrer un lien de causalité entre la

unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la caisse de sécurité

Longwy (STUL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

résultat, notamment en ce qui concerne l'équipement utilisé par l'entreprise; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

La caisse d'allocations familiales de la Mayenne ayant rejeté sa demande, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Je me dois d'assurer la sécurité de tous. Une telle situation me conduit à vous notifier votre licenciement compte tenu d'une part de vos actes de violence envers M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1996, qui, pour fraude à la sécurité sociale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a prononcé

représenté- mais qui s'est abstenue de faire procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception, à une seconde convocation de la partie défaillante, a violé l'article R.143-8 du Code de la sécurité

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M.

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Paris sécurité, demeurant ..., 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'assujettie au régime de sécurité sociale des professions libérales

En prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, formulées de façon générale, ne constituent pas une obligation particulière de prudence et

La Région a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le pourvoi incident de la Région 3.

à sa situation de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. 6.