mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, le principe selon

la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Citroën, dont le siège est àSaint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Armand X..., Transactions immobilières, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de Paris (UAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours au motif que sa radiation ne résultait pas d'une erreur matérielle, alors, selon le moyen, que la commission administrative était en possession d'un

. ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) a fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1999), M.

X..., que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

société Cape Cod et de la société David-U..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire grand Ouest, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

démissionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure disciplinaire était régulière alors, selon

X..., engagé en 1980 par la société Locaservices Guille en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute lourde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief

Y... et contre le nouveau locataire, alors que, selon le moyen, à défaut de démission de sa part, il appartenait à M.

(Indre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M.

novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Clinique de Choisy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

sa qualité d'administrateur judiciaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.

centre commercial dans la même ville - Illégalité en l'espèce de la création d'un second centre commercial.

dire droit, imparti à l'intéressé un délai pour produire tous éléments permettant le calcul de son chiffre d'affaires à partir d'une comptabilité de facturation, et non d'encaissements ; que, par un second