Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité

d'huiles par Louis X..., que celui-ci "était un adepte des ventes et achats en liquide, et ne pratiquait pas les factures" ; que l'ensemble de ces constatations établit qu'en sa qualité de gérant de la SCEA

décidées par une décision du juge d'instruction qui a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai maximum d'un mois et que les enregistrements établis seraient saisi et placés sous scellés

s'il a été procédé à des saisies aux domiciles de Guy Z... et de Grégory Y..., et s'il figure au dossier de la poursuite un inventaire annexé au procès-verbal 769/67, aucune pièce n'a été placée sous scellés

l'obligation, conserver d'urgence les indices indispensables à la manifestation de la vérité et procéder à ce titre à plusieurs opérations qui ne pouvaient être différées : saisie et placement sous scellés

avec eux ; que la personne concernée n'a pas apposé sa signature au pied du procès-verbal ; que cette cote sera annulée ; qu'il appartiendra au magistrat instructeur de tirer, en ce qui concerne les scellés

cette société avait commis une faute en posant le carrelage sur un support trop récent en application de ce DTU 52-1, sans vérifier qu'il était effectivement applicable à un carrelage collé et non scellé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés et la remise immédiate à l'AGRASC des biens saisis et confisqués et a dit que le produit de la réalisation

120,32 euros, - le solde créditeur du compte de la SCI [14], n° [XXXXXXXXXX03], ouvert au [12] à hauteur de 78 922,40 euros, - le véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 11] et ses accessoires (scellés

différent", sans rechercher, précisément, si le vendeur avait informé l'acheteur de ces facteurs d'incertitude, ou s'il lui avait au contraire fait croire, à tort, afin de le déterminer à s'engager, que le schéma

Orsan que le spécialiste SFEC, concepteur et maître d'oeuvre de l'installation, en a établi les plans, a procédé à son réglage et à sa mise en service, la société Orsan n'ayant fait que suivre les schémas

causalité avait été reconnu par l'administration, l'enquête de pharmaco vigilance ayant entraîné un certain nombre de décisions des autorités sanitaires modifiant l'autorisation de mise sur le marché, le schéma

d'urbanisme de la région Ile-de-France : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 3ème alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-1-1 du même code, les schémas

Marseille le 5 juillet 2006, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE GAP, dont le siège est immeuble le Révelly 2, avenue Lesdiguieres à Gap (05000), et tendant : 1°) à l'annulation du schéma

F... était le gérant, la SCEA De Chalembert à la disposition de laquelle ont été mises les terres données à bail à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de la mort d'un poulain de course lui appartenant, la SCEA

77-1 du code de procédure pénale ; qu'en revanche, doivent être, aux termes des motifs ci-dessus, annulées comme relevant d'une expertise, les mentions : - page 7 : « les résultats obtenus pour le scellé

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE La SCEA [2] est affiliée à la MSA Midi-Pyrénées Nord depuis le 1er janvier 2004.